Le cumul d’activité a changé de texte, pas de règle

Prenez au hasard une note de service, une circulaire de centre de gestion ou une page d’information sur le cumul d’activité des agents publics. Il y a de fortes chances qu’elle cite « l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 » pour la liste des activités accessoires autorisées. C’était juste jusqu’au 31 janvier 2025. Ça ne l’est plus.

Ce qui s’est passé

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 a construit la partie réglementaire des livres I^er et II du code général de la fonction publique. Au passage, il a abrogé les articles 3 à 25 du décret de 2020 et transféré leur contenu dans le code. L’entrée en vigueur est fixée au premier jour du troisième mois suivant la publication, soit le 1^er février 2025.

Le décret de 2020 n’a pas disparu pour autant. Il existe toujours, mais son objet s’est réduit : son intitulé consolidé ne vise plus que les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République. Un agent territorial qui s’y réfère cite un texte qui ne le concerne plus.

Les nouvelles références

• La liste des activités accessoires : article R. 123-8 du code général de la fonction publique, et non plus l’article 11 du décret.
• Le principe de l’autorisation : articles L. 123-7 et R. 123-7.
• Le contenu de la demande : article R. 123-9.
• Le délai d’un mois et le silence valant rejet : article R. 123-10.
• Les réserves et l’exercice hors temps de service : article R. 123-11.
• Le changement substantiel imposant une nouvelle demande : article R. 123-12.

La règle de fond n’a pas bougé

C’est important à dire, parce qu’un changement de numérotation inquiète toujours : rien de ce qui était autorisé ne cesse de l’être. L’expertise et la consultation restent au 1° de la liste. Le délai reste d’un mois. Le silence continue de valoir rejet. Un agent qui a obtenu une autorisation sous l’ancien texte n’a rien à refaire.

Une modification est intervenue depuis, mais elle est sans effet pour nous : le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 a ajouté un 12° à la liste, pour la conduite de véhicules de transport scolaire.

Où vérifier

Les articles R. 123-7 à R. 123-12 se consultent sur Légifrance dans leur version en vigueur. Pensez à regarder la mention de vigueur en tête d’article : c’est elle qui distingue le texte applicable aujourd’hui d’une version historique, et c’est exactement ce qui a manqué à tout le monde entre février 2025 et aujourd’hui.