Question 1

Où sont hébergées les données de ma collectivité ?

Accepted Answer

Sur une infrastructure située en France, opérée depuis l'Union européenne. Les documents rattachés à une mission, les échanges et les profils ne sortent pas de cet hébergement. C'est un choix d'architecture, pas une option de configuration : il n'existe pas de version du produit qui stocke ailleurs.

Question 2

Mes échanges avec l’assistant servent-ils à entraîner un modèle ?

Accepted Answer

Non. L'assistant s'appuie sur un modèle français, Mistral, hébergé sur infrastructure européenne, et les conversations ne sont pas réinjectées dans son entraînement. Une question posée sur un dossier en cours reste dans votre espace.

Question 3

Comment la conformité RGPD est-elle assurée ?

Accepted Answer

Registre des traitements tenu à jour, information des personnes, droits d'accès et d'effacement instruits par un contact dédié, chiffrement en transit et au repos, journalisation des accès. Le détail est dans la politique de confidentialité, qui est écrite pour être lue par un délégué à la protection des données et non pour cocher une case.

Question 4

Un agent public a-t-il le droit de réaliser une mission pour une autre collectivité ?

Accepted Answer

Oui, sur autorisation de son employeur. L'expertise et la consultation figurent au 1° de la liste des activités accessoires autorisées, fixée par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique. Le principe est posé par l'article L. 123-7 du même code. Ce n'est pas une tolérance : c'est une liste, et l'expertise y est nommée.

Question 5

Comment évitez-vous les conflits d’intérêts ?

Accepted Answer

L'autorisation de cumul est délivrée par l'employeur de l'expert au vu de la mission envisagée, ce qui est précisément le point de contrôle prévu par le législateur. S'y ajoute une règle de bon sens : un expert n'intervient pas sur un dossier où sa collectivité d'origine est partie prenante, qu'il s'agisse d'un marché auquel elle candidate ou d'un contentieux qui l'oppose à la vôtre.

Question 6

Qui contractualise, et avec qui ?

Accepted Answer

Votre collectivité contractualise directement avec l'expert. La plateforme génère le contrat depuis les éléments de la mission et en suit l'état, mais elle n'est pas partie au contrat. Cela veut dire deux choses : vous restez maître du périmètre, du calendrier et de la réception du livrable, et vous portez les obligations de l'acheteur, de l'engagement de la dépense jusqu'au service fait et au paiement.

Question 7

Comment le tarif de l’expert est-il fixé ?

Accepted Answer

Par l'expert, mission par mission. Il n'affiche pas de tarif sur son profil : il chiffre en répondant à votre mission, au vu du périmètre, de la durée et du livrable attendu. Vous comparez donc des propositions faites sur votre besoin réel, pas une grille décidée à l'avance. Nous ne fixons aucun barème et ne prenons pas de commission.

Question 8

Mon employeur sera-t-il au courant ?

Accepted Answer

Oui, et c'est lui qui décide. L'autorisation de cumul se demande à votre autorité hiérarchique avant toute mission, et nous vérifions qu'elle existe avant de rendre votre profil visible. Il n'y a pas de version discrète de ce dispositif : la transparence envers l'employeur est la condition même de sa légalité.

Question 9

Est-ce que ces missions empiètent sur mon temps de service ?

Accepted Answer

Non, et l'autorisation le précise noir sur blanc : l'activité accessoire s'exerce en dehors des heures de service. C'est le point sur lequel une administration ne transige pas, et c'est aussi celui qui protège l'agent en cas de contrôle.

Question 10

Combien puis-je facturer ?

Accepted Answer

Ce que vous décidez, mission par mission. Vous ne publiez pas de tarif sur votre profil : vous chiffrez chaque mission au vu de ce qu'elle demande. Nous ne publions pas de barème et ne prenons pas de commission sur vos honoraires. Aucun texte ne fixe de plafond de rémunération pour une activité accessoire : la seule limite est qu'elle doit rester seconde par rapport à votre emploi public.

Question 11

L’inscription est-elle payante pour un expert ?

Accepted Answer

Non. L'inscription, la vérification de votre dossier et la mise en relation sont gratuites côté expert. Le modèle repose sur l'abonnement des collectivités, pas sur une ponction de vos honoraires.

Question 12

Et si je dois arrêter une mission en cours ?

Accepted Answer

Prévenez la collectivité et prévenez-nous. Les motifs ne manquent pas et ils sont légitimes : une charge de service qui augmente, une autorisation retirée, un conflit d'intérêts qui apparaît en cours de route. Mieux vaut un arrêt annoncé qu'un livrable qui n'arrive pas, et nous reprenons la recherche avec la collectivité.

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