Devenir expert public,
étape par étape.

Dans cet ordre, sans en sauter une. L’erreur la plus courante est de déclarer l’activité avant d’avoir l’accord de son employeur.

1. 01

   Écrire à votre employeur

   La demande est écrite et préalable. Elle doit dire quatre choses : pour qui, quoi, combien de temps, à quel tarif. Le modèle ci-dessous les contient toutes.

   Où :

   Courrier ou courriel à votre autorité hiérarchique

   Quand :

   Avant tout le reste

2. 02

   Attendre la réponse écrite

   Votre employeur a un mois pour répondre. Sans réponse écrite, la demande est refusée. Il n’y a pas d’accord tacite : relancez avant la fin du délai.

   Où :

   Votre service des ressources humaines

   Quand :

   Un mois maximum

3. 03

   Déclarer votre activité

   Le guichet unique est le point d’entrée obligatoire depuis 2023. Une mission de conseil auprès de collectivités est une activité libérale non réglementée. Vous obtenez un numéro SIREN.

   Où :

   formalites.entreprises.gouv.fr

   Quand :

   Une fois l’accord obtenu

4. 04

   Facturer et déclarer

   Vous facturez la collectivité, puis vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF selon la périodicité choisie, mensuelle ou trimestrielle.

   Où :

   autoentrepreneur.urssaf.fr

   Quand :

   À chaque mission

L’article R. 123-9 du code fixe ce que la demande doit contenir. Ce modèle reprend ces quatre informations, dans l’ordre. Une demande qui s’y tient est complète.

Vous n’êtes pas obligé d’indiquer une date de fin. Le code le dit expressément, ce qui est utile quand on ne sait pas encore combien de missions on réalisera.

Objet : demande d'autorisation d'exercer une activité accessoire

Madame, Monsieur [le Maire / le Président / la Directrice générale des services],

Conformément à l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique, j'ai l'honneur de solliciter votre autorisation pour exercer, à titre accessoire, une activité d'expertise et de consultation, mentionnée au 1° de l'article R. 123-8 du même code.

Organisme pour le compte duquel l'activité serait exercée :
[nom de la collectivité, ou « collectivités territoriales, via la plateforme Experts-Publics »]

Nature de l'activité :
[missions ponctuelles d'expertise en ................ auprès d'autres collectivités territoriales]

Durée et périodicité :
[missions de quelques jours, ponctuelles, exercées en dehors de mes obligations de service]

Conditions de rémunération :
[rémunération à la mission, sur la base d'un tarif journalier de ......... euros, facturée sous le régime de la micro-entreprise prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale]

Cette activité s'exercerait en dehors de mes heures de service. Elle ne porterait atteinte ni au fonctionnement normal, ni à l'indépendance, ni à la neutralité du service. Je m'engage à ne pas intervenir sur un dossier auquel notre collectivité serait partie.

Je me tiens à votre disposition pour tout élément complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Lieu, date]
[Prénom, nom, grade et fonction]
[Signature]

Envoyez-le par un moyen qui laisse une trace : courriel avec accusé de réception, ou courrier remis contre décharge. C’est la date de réception qui fait courir le délai d’un mois.

Le principe tient en un article, en vigueur depuis le 1^er mars 2022.

Cette liste existe. Elle est fermée, elle compte douze entrées, et l’expertise y figure en premier.

• Expertise et consultation, c’est celle qui nous concerne
• Enseignement et formation
• Activité à caractère sportif ou culturel
• Activité agricole
• Activité de conjoint collaborateur
• Aide à domicile à un proche
• Travaux de faible importance chez des particuliers
• Activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif
• Mission d’intérêt public de coopération internationale
• Services à la personne
• Vente de biens produits personnellement par l’agent
• Conduite d’un véhicule de transport scolaire

Les trois conditions

Elles se cumulent. Il en manque une, l’autorisation peut être refusée.

• L’activité est sur la liste. L’expertise y est. C’est réglé.
• Elle est compatible avec vos fonctions. C’est ici que se jouent les conflits d’intérêts. Vous n’intervenez pas sur un dossier où votre collectivité est partie prenante.
• Elle n’affecte pas votre travail. Elle s’exerce en dehors de vos heures de service. L’autorisation le rappellera.

Aucun texte ne fixe de plafond horaire ni de plafond de rémunération pour un agent à temps complet. La limite est qualitative : l’activité reste seconde par rapport à l’emploi public. Un même agent peut d’ailleurs cumuler plusieurs activités accessoires.

Pour être payé, il faut pouvoir facturer, donc avoir un statut. C’est le point qui bloque le plus d’agents, parce que le code interdit par ailleurs à un agent public de créer une entreprise.

Cette interdiction existe bien. Mais elle comporte une exception, et cette exception est écrite dans l’article même qui autorise l’activité accessoire.

Autrement dit : oui, vous pouvez ouvrir une micro-entreprise pour cette activité. Ce n’est pas une tolérance, c’est écrit. Et ce n’est pas une obligation non plus.

Le plafond

Le régime de la micro-entreprise suppose de ne pas dépasser un plafond annuel de recettes. Pour 2026, il est de 83 600 € pour les prestations de services. Il est réduit au prorata si vous démarrez en cours d’année.

Les taux de cotisation changent d’une année sur l’autre. Nous ne les reproduisons pas ici : le seul chiffre qui vaille est celui qu’affiche l’URSSAF le jour où vous déclarez.

• Guichet unique des formalités des entreprises : la déclaration de début d’activité.
• autoentrepreneur.urssaf.fr : les cotisations, les taux du moment, la déclaration de chiffre d’affaires.

• Croire que le silence vaut accord. C’est l’inverse. Sans réponse écrite dans le mois, c’est un refus.
• Commencer avant d’avoir l’écrit. L’autorisation est préalable. Une mission déjà commencée ne se régularise pas.
• Travailler sur son temps de service. L’activité se fait en dehors, et l’autorisation le précise noir sur blanc.
• Intervenir sur un dossier lié à sa collectivité. Un marché auquel elle candidate, un contentieux qui l’oppose à la collectivité demandeuse : la condition de compatibilité tombe.
• Oublier de redemander après un changement. Un changement important de conditions ou de tarif vaut nouvelle activité, donc nouvelle demande.

En cas de doute sur votre situation, votre administration dispose d’un référent déontologue. Le saisir est gratuit et confidentiel. Son avis sécurise la démarche mieux qu’une recherche en ligne, celle-ci comprise.

Chaque article renvoie à sa version en vigueur sur Légifrance. Relevé le 11 septembre 2026. Les liens pointent vers la source et non vers une copie, parce qu’un texte peut être modifié entre deux visites.

• CGFP, article L. 123-7Le principe de l’activité accessoire

  Le principe, les trois conditions, et la dérogation qui ouvre la micro-entreprise.

  En vigueur depuis le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021)

• CGFP, article R. 123-7L’autorisation et ses limites

  L'activité ne doit porter atteinte ni au fonctionnement normal, ni à l'indépendance, ni à la neutralité du service. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. L'activité bénévole au profit d'une personne sans but lucratif reste libre.

  En vigueur depuis le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024)

• CGFP, article R. 123-8La liste des activités autorisées

  Douze activités peuvent être autorisées à titre accessoire. L'expertise et la consultation figurent au 1°. Les activités des 1° à 9° et du 12° peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise.

  En vigueur depuis le 29 mai 2026 (décret n° 2026-409 du 26 mai 2026)

• CGFP, article R. 123-9Le contenu de la demande

  La demande est écrite, préalable, et donne lieu à accusé de réception. Elle mentionne au minimum l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme, puis la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l'activité. L'agent n'est pas tenu d'en préciser le terme. L'administration peut demander un complément dans les quinze jours.

  En vigueur depuis le 1er février 2025

• CGFP, article R. 123-10Le délai de réponse

  Un mois pour répondre, et le silence vaut rejet. C'est le piège le plus courant : sans réponse écrite, il n'y a pas d'accord tacite.

  En vigueur depuis le 1er février 2025

• CGFP, article R. 123-11Ce que l’autorisation peut contenir

  L'autorisation peut être assortie de réserves et de recommandations. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service.

  En vigueur depuis le 1er février 2025

• CGFP, article R. 123-12Les changements en cours de route

  Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération vaut nouvelle activité, et impose une nouvelle demande d'autorisation.

  En vigueur depuis le 1er février 2025

Ce guide est une information, pas un conseil juridique individuel. Il ne remplace ni l’avis du référent déontologue de votre administration, ni la décision de votre autorité hiérarchique.